Chapitre D'ouvrage
Année : 2004
Yvonne Flour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00326656
Soumis le : samedi 4 octobre 2008-18:44:18
Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-13:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00326656 , version 1
Citer
Pascal De Vareilles-Sommières. La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004. ⟨hal-00326656⟩
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