Novembre 2011 - Mars 2012 : Sous l'emprise de la Constitution et de la Convention européenne...
Résumé
Au cours de la période couverte, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété des articles 676 et 677 du Code civil (les vues) aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que la traditionnelle distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication n’était pas attentatoire à l’article 1er du Premier protocole additionnel. Des solutions classiques ont ensuite été réitérées sur l’abus du droit de propriété et la servitude de tour d’échelle, sur le sort de l’indemnité d’expropriation en cas de constructions réalisées par le locataire, ou encore l’obligation pour les copropriétaires de se constituer en syndicat de copropriété. D’autres décisions sont plus novatrices : la Cour de cassation a ainsi évincé les règles de la spécification dans un litige où leur application était naturelle ; elle a aussi décidé que les juges du fond ne pouvaient pas changer la dénomination d’une action pour examiner une demande introduite sur le fondement de l’article 678 du Code civil en contemplation de l’article 686 ; elle a enfin précisé quel était l’auteur d’un trouble possessoire.