Octobre 2008 - mars 2009 : les montages en droit des biens
Résumé
L’événement le plus important de la période couverte est la publication, le 31 octobre 2008, des propositions de la commission présidée par le professeur Périnet-Marquet, tendant à réformer le droit des biens (disponible sur www.henricapitant.org). Ne pouvant aborder ces propositions dans le cadre de cette chronique (W. Dross et B. Mallet-Bricout, Avant-projet de réforme du droit des biens, premier regard critique, D. 2009, p. 508), nous nous y référerons cependant au fil des arrêts commentés. Ces arrêts portent sur des questions classiques comme la protection possessoire, le bornage ou les conditions nécessaires pour que la possession ouvre sur la prescription. Toutefois, de nombreuses décisions montrent que les concepteurs de montages contractuels ont grand intérêt à prendre en considération la situation des biens sur lesquels porte leur convention. Tel est notamment le cas de deux décisions où les parties ont su tirer profit d’un usufruit portant tantôt sur un immeuble, tantôt sur des parts sociales. Mais le même constat peut être fait lorsque l’on s’aperçoit que l’adjudication d’un immeuble peut conduire à celle du fonds de commerce qui y est exploité ou que, faute d’avoir opté pour une organisation différente dès la conception d’un ensemble immobilier, le statut de la copropriété y est automatiquement applicable, ou encore que, si les parties communes ne sont pas identifiées, la vente est nulle pour indétermination de son objet. Le droit des contrats croise le droit des biens.