La mise en œuvre de l'article 19 du règlement CEE 797/85 en France et en Grande-Bretagne

François Facchini (1)

1 CES - Centre d'économie de la Sorbonne

This paper compares the French and the British application of article 19 of EC Directive 797/85. It shows that France was very slow in this application. But UK had quickly financed the management agreement. France was opposed to management agreement, and this was shown by : small size of the surface area under contract, slightness of the budget allowed and hight delay in the implementation of the law. The difference between French and british responses to the article 19 of EC Directive is explained by the way the regulating was drawn up. France was delayed, but this country was inforced to implement the article 19. On the one hand, because from the beginning France, as all the other members of EEC, was financing part of the subsidies. On the second hand, because all the countries of EC were inforced to implement the article. However, France always favores the balance between districts and this before taking care of environment quality. This way French administration uses the article 19 to subsidize some districts. So, an european policy can have different aims and different implementations from one country to an other.

Cet article explique les différences d'application de l'article 19 du règlement CEE 797/85 par la France et la Grande-Bretagne. Une première partie précise les différences d'application entre les deux pays. Elle montre à partir d'une comparaison franco-britannique que la France a tardé à appliquer cette mesure. Une deuxième partie explique ce constat par l'histoire de la formation de la mesure européenne. L'article 19 dérive d'une politique britannique. Il permet à la Grande-Bretagne de partager la charge financière des aides qu'elle accorde aux agriculteurs qui ont des pratiques favorables à l'environnement. Le cofinancement, puis l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place cette mesure rendent inéluctables l'application de la mesure en France. Cette dernière se préoccupe cependant plus d'équilibre inter-régional que de qualité de l'environnement. Nous montrons ainsi qu'une même politique européenne peut avoir des objectifs et des procédures de mise en œuvre très différents selon les pays.

Mots clés: Politique agricole commune; Grande-Bretagne; France; aide agri-environnementale

Domaines: Economies et finances

François Facchini. La mise en œuvre de l'article 19 du règlement CEE 797/85 en France et en Grande-Bretagne. Economie Rurale, 1999, 252 (1), pp.3-8. ⟨10.3406/ecoru.1999.5094⟩. ⟨hal-01286810⟩