The Distinction between Legal and Non-Legal Reasons. A Sceptical View
Examen sceptique de la distinction entre motifs juridiques et motifs non-juridiques
Résumé
The paper discusses whether would it be relevant to distinguish between legal and non legal reasons in legal decisions and focus on the presuppositions of the distinction. Then the paper examines Robert Alexy's "Special-Case Thesis" and ends with a realist view of legal reasoning as practical reasoning, focusing on legal styles.
La distinction entre les motifs juridiques et non juridiques mérite d’être discutée pour elle-même car elle éveille tout d’abord un soupçon de formalisme voire d’essentialisme. Pour considérer que la distinction est elle-même pertinente il faut se fonder sur deux présupposés. Le premier veut que le droit soit « rationnellement » déterminé. Le second présupposé retient que le raisonnement judiciaire est autonome des autres formes de raisonnement et donc que les juges peuvent décider sans avoir recours à des considérations normatives non juridiques tirées de la morale ou de la philosophie politique. Ce sont ces deux présupposés que l'on discute puis l'on examine les arguments de Robert Alexy en faveur de la thèse du "cas spécial" et enfin on propose une conception réaliste du raisonnement juridique comme raisonnement pratique en insistant sur la dimension stylistique de l'analyse des décisions de justice.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)