Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01844191 , version 1
Citer
Paul Cassia. Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1169. ⟨halshs-01844191⟩
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