Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01844193
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844193 , version 1
Citer
Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1162. ⟨halshs-01844193⟩
Collections
58
Consultations
0
Téléchargements