L'application de la Charte sociale européenne : la mise en oeuvre de la procédure de réclamations collectives - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

L'application de la Charte sociale européenne : la mise en oeuvre de la procédure de réclamations collectives

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https://shs.hal.science/halshs-02198085

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02198085 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198085 , version 1

Citer

Jean-François Akandji-Kombé. L'application de la Charte sociale européenne : la mise en oeuvre de la procédure de réclamations collectives. Droit Social, 2000, 09 et 10, pp.888. ⟨halshs-02198085⟩

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