Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

CJUE 15 juillet 2010 aff. C-271/08 Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne

Mots clés: SECURITE SOCIALE; CONVENTION COLLECTIVE; COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Protection sociale; Protection sociale complémentaire; Accord collectif de prévoyance; Clause de désignation; Validité; Droit de la concurrence; Libre circulation

Domaines: Droit

Francis Kessler. Le droit fondamental à la négociation collective n'existe, en Europe, que sous condition. Droit Social, 2010, 12, pp.1233. ⟨halshs-02199298⟩