L'opposabilité de la clause de compétence au créancier subrogé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Philippe Delebecque

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COMPETENCE COMMERCIALE Compétence territoriale Clause attributive de juridiction Opposabilité Contrat international

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206318

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206318 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Delebecque. L'opposabilité de la clause de compétence au créancier subrogé. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3246. ⟨halshs-02206318⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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