Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206691
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206691 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Il n'appartient pas au créancier de démontrer l'insolvabilité du débiteur. Recueil Dalloz, 2002, 37, pp.2836. ⟨halshs-02206691⟩
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