En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: AGENT COMMERCIAL; Contrat d'agent commercial; Rupture; Indemnité; Faute grave

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. En l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.459. ⟨halshs-02206947⟩