Antichrèse-bail : la Cour de cassation valide le montage en attendant de se prononcer sur son régime - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Antichrèse-bail : la Cour de cassation valide le montage en attendant de se prononcer sur son régime

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https://shs.hal.science/halshs-02207074

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:43:53

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Dates et versions

halshs-02207074 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207074 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Antichrèse-bail : la Cour de cassation valide le montage en attendant de se prononcer sur son régime. Recueil Dalloz, 2003, 14, pp.963. ⟨halshs-02207074⟩

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