Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004
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Dates et versions

halshs-02207920 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207920 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ?. Recueil Dalloz, 2004, 19, pp.1341. ⟨halshs-02207920⟩

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