Une nouvelle source de responsabilité pour le commissionnaire de transport : les dommages causés par la marchandise à l'engin de transport - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Une nouvelle source de responsabilité pour le commissionnaire de transport : les dommages causés par la marchandise à l'engin de transport

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https://shs.hal.science/halshs-02207931

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  • HAL Id : halshs-02207931 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une nouvelle source de responsabilité pour le commissionnaire de transport : les dommages causés par la marchandise à l'engin de transport. Recueil Dalloz, 2004, 19, pp.1347. ⟨halshs-02207931⟩

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