Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209893
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209893 , version 1
Citer
Paul Cassia. La modulation dans le temps des décisions de rejet du juge administratif. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.621. ⟨halshs-02209893⟩
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