Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210525
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:49
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210525 , version 1
Citer
Paul Cassia, Emmanuelle Saulnier-Cassia. Contrôle de constitutionnalité « a posteriori » et contrôle de conventionnalité de la loi : une coexistence impossible ?. Recueil Dalloz, 2008, 03, pp.166. ⟨halshs-02210525⟩
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