La non-assistance à salarié en danger économique n'est pas encore sanctionnée

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Motif économique Reclassement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211927

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211927 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. La non-assistance à salarié en danger économique n'est pas encore sanctionnée. Recueil Dalloz, 2010, 18, pp.1129. ⟨halshs-02211927⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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