Le juge (du fond), les parties et la question prioritaire de constitutionnalité
Résumé
Stratégies contentieuses entre question de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212013
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212013 , version 1
Citer
Jean-François Akandji-Kombé. Le juge (du fond), les parties et la question prioritaire de constitutionnalité. Recueil Dalloz, 2010, 27, pp.1725. ⟨halshs-02212013⟩
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