Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

(1, 2)

1
2

Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue Inconstitutionnalité Conseil constitutionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212053

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212053 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. Les gardes à vue « particulières » ne sont plus conformes à la Constitution. Recueil Dalloz, 2010, 30, pp.1949. ⟨halshs-02212053⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

15 Consultations

0 Téléchargements