Caractère restrictif des nullités en droit des sociétés... et trouble

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Assemblée générale Décision Majorité Modification des statuts

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213106

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213106 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. Caractère restrictif des nullités en droit des sociétés... et trouble. Recueil Dalloz, 2012, 24, pp.1581. ⟨halshs-02213106⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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