La lettre d'intention : une ambiguïté assumée, des effets inattendus

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Lettre d'intention Portée Interprétation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213304

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213304 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. La lettre d'intention : une ambiguïté assumée, des effets inattendus. Recueil Dalloz, 2012, 44, pp.3014. ⟨halshs-02213304⟩

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