Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut..

Bruno Dondero

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut..

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Bruno Dondero

Fonction : Auteur
PersonId : 1034739
IdRef : 061122777

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

SOCIETE ANONYME Conseil d'administration Convention avec la société Nullité Prescription

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02213429

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02213429 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02213429 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut... Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.539. ⟨halshs-02213429⟩

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Exception de nullité sur convention réglementée partiellement exécutée ne vaut..

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