Prothèses défectueuses : quelle responsabilité ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Mireille Bacache

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité pour faute Service public hospitalier Prothèse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213798

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:44:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02213798 , version 1 (31-07-2019)

Mireille Bacache. Prothèses défectueuses : quelle responsabilité ?. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2438. ⟨halshs-02213798⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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