La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

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  • HAL Id : halshs-02214461 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Recueil Dalloz, 2014, 44, pp.2557. ⟨halshs-02214461⟩

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