Quelle est la loi applicable à la commission de transport ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

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Philippe Delebecque

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONFLIT DE LOIS Contrat de transport Transport international Convention de Rome Loi applicable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214495

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:50:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214495 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Delebecque. Quelle est la loi applicable à la commission de transport ?. Recueil Dalloz, 2015, 02, pp.136. ⟨halshs-02214495⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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