Droit de préférence des locataires de locaux à usage d'habitation : précisions sur les modalités de délivrance des offres de vente - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Droit de préférence des locataires de locaux à usage d'habitation : précisions sur les modalités de délivrance des offres de vente

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https://shs.hal.science/halshs-02214645

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:14

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Dates et versions

halshs-02214645 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214645 , version 1

Citer

Paul Cassia. Droit de préférence des locataires de locaux à usage d'habitation : précisions sur les modalités de délivrance des offres de vente. Recueil Dalloz, 2015, 12, pp.721. ⟨halshs-02214645⟩

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