Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

(1, 2)

1
2

Bruno Dondero

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TRAVAIL Hygiène et sécurité Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Personnalité morale Action en responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214803

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:52:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02214803 , version 1 (31-07-2019)

Bruno Dondero. Une personne morale sans patrimoine, ça n'existe pas !. Recueil Dalloz, 2015, 23, pp.1356. ⟨halshs-02214803⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

39 Consultations

0 Téléchargements