Les dispositions de la loi Sapin 2 relatives à l'immunité d'exécution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Sylvain Bollée

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES Immunité d'exécution Mission diplomatique Nécessité d'exercice Jugement Saisie immobilière Commandement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215654 , version 1 (31-07-2019)

Sylvain Bollée. Les dispositions de la loi Sapin 2 relatives à l'immunité d'exécution. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2560. ⟨halshs-02215654⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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