Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD

Fabienne Jault-Seseke (1) , Célia Zolynski (2, 3)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
2 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
3 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: UNION EUROPEENNE; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Droit européen; Règlement communautaire; Compétence judiciaire; Règlement du 22 décembre 2000; Compétence internationale; Protection des données personnelles; Consommateur

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke, Célia Zolynski. Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD. Recueil Dalloz, 2018, 36, pp.2000. ⟨halshs-02216404⟩