Précisions sur la faute inexcusable du transporteur de marchandises par route - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Précisions sur la faute inexcusable du transporteur de marchandises par route

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216818 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216818 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Précisions sur la faute inexcusable du transporteur de marchandises par route. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.78. ⟨halshs-02216818⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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