L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217154 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.231. ⟨halshs-02217154⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More