N'est pas une cause d'impossibilité d'agir, suspendant l'écoulement du délai de prescription, l'évolution de la jurisprudence

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DROIT COMMUN DES CONTRATS; Prescription; Evolution de jurisprudence; Suspension; Faute inexcusable de l'employeur

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. N'est pas une cause d'impossibilité d'agir, suspendant l'écoulement du délai de prescription, l'évolution de la jurisprudence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 06, pp.281. ⟨halshs-02217155⟩