Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions

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https://shs.hal.science/halshs-02217572

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:32

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-02217572 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217572 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, Jenny Herrmann. Homicide involontaire : l'agent public est déclaré civilement responsable des conséquences dommageables de la faute commise détachable de ses fonctions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 03, pp.170. ⟨halshs-02217572⟩

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