Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE; RESPONSABILITE; SERVICE PUBLIC; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Régime spécial de responsabilité; Accident scolaire; Définition du service public; Critères du service public

Domaines: Droit

Laurent Richer. Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident survenu à un élève appartenant à un établissement privé sous contrat avec l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 04, pp.330. ⟨halshs-02217751⟩