La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; LOGEMENT ET HABITAT; Compétence; Logement; Logement social

Domaines: Droit

Laurent Richer. La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 02, pp.157. ⟨halshs-02217780⟩