En cas d'appel d'offres avec concours, le jury a l'obligation de motiver son avis

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; Acte administratif; Région; Compétence de la région; Compétences transférées; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Intérêt pour agir

Domaines: Droit

Laurent Richer. En cas d'appel d'offres avec concours, le jury a l'obligation de motiver son avis. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02217808⟩