Le principe du contradictoire n'oblige pas à communiquer les conclusions aux fins de sursis à exécution au défendeur

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONTENTIEUX; URBANISME; Procédure administrative contentieuse; Contentieux de l'urbanisme; Règles de procédure spéciales; Référés

Domaines: Droit

Laurent Richer. Le principe du contradictoire n'oblige pas à communiquer les conclusions aux fins de sursis à exécution au défendeur. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 06, pp.510. ⟨halshs-02217827⟩