Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTRAT; ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE; ORGANISATION ADMINISTRATIVE; Etablissement public; Régime juridique de l'établissement public; Organisation

Domaines: Droit

Laurent Richer. Qui de l'établissement public ou de la collectivité territoriale est compétent pour conclure les marchés relatifs au chauffage des lycées et collèges ?. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.752. ⟨halshs-02217883⟩