Régime de la transaction en matière fiscale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

(1, 2)

1
2

Pascale Gonod

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE Procédure administrative contentieuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217886

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217886 , version 1 (31-07-2019)

Pascale Gonod. Régime de la transaction en matière fiscale. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.841. ⟨halshs-02217886⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

41 Consultations

0 Téléchargements