La fin de la convention de délégation

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT SERVICE PUBLIC TRAVAIL ET EMPLOI Principes du service public Continuité du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217909

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:58

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halshs-02217909 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. La fin de la convention de délégation. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.648. ⟨halshs-02217909⟩

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