Remarques sur les entreprises privées de service public

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; DROIT EUROPEEN; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Service public local; Gestion d'un service public local; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Service public à caractère industriel et commercial; Concession de service public; Critères de la concession de service public; Entreprise publique; Société d'économie mixte

Domaines: Droit

Laurent Richer. Remarques sur les entreprises privées de service public. Actualité juridique Droit administratif, 1997, HS, pp.103. ⟨halshs-02217927⟩