Sort du contrat administratif en cas d'illégalité de la décision de signer

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: ACTE UNILATERAL; COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; CONTRAT; Acte administratif; Distinction entre acte individuel et acte réglementaire; Procédure administrative contentieuse; Exception d'illégalité; Effets de l'exception d'illégalité; Concession de service public; Critères de la concession de service public

Domaines: Droit

Laurent Richer. Sort du contrat administratif en cas d'illégalité de la décision de signer. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 02, pp.172. ⟨halshs-02217965⟩