Notion d'activité économique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DOMAINE DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Domaine public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218013

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218013 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. Notion d'activité économique. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 06, pp.532. ⟨halshs-02218013⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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