L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,JO 29 septembre, p. 16072

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTRAT; DROIT EUROPEEN; Commune; Marché public; Formation du marché public

Domaines: Droit

Laurent Richer. L'assistance technique de l'Etat aux communes peut-elle réellement s'affranchir de la concurrence ?. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 16, pp.1056. ⟨halshs-02218180⟩