La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Pascale Gonod (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,JO 10 septembre, p. 14934

Mots clés: JUSTICE; Juridiction administrative; Organisation de la juridiction administrative

Domaines: Droit

Pascale Gonod. La réforme de la justice administrative consolidée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 18, pp.1168. ⟨halshs-02218187⟩