Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé ?

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218397

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:43

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Dates et versions

halshs-02218397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218397 , version 1

Citer

Paul Cassia. Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 42, pp.2225. ⟨halshs-02218397⟩

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