Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218521
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:44
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218521 , version 1
Citer
Paul Cassia. Le véritable sens de la décision n° 2004-496 du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 26, pp.1385. ⟨halshs-02218521⟩
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