La Constitution, la loi, le contrat, le juge

Laurent Richer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONSTITUTION; CONTRAT; Délégation de service public; Formation de la délégation de service public

Domaines: Droit

Laurent Richer. La Constitution, la loi, le contrat, le juge. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 05, pp.217. ⟨halshs-02218958⟩