La décision Gardedieu est-elle suffisamment intelligible ? - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La décision Gardedieu est-elle suffisamment intelligible ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219026 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219026 , version 1

Citer

Paul Cassia. La décision Gardedieu est-elle suffisamment intelligible ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1097. ⟨halshs-02219026⟩
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